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F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions au sein de la fonction publique doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures.
D. 1248-2002, a. 10.
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